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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Application CRITIZR et Site internet www.critizr.com

1. – Mentions Légales

Le service CRITIZR, accessible via l’application CRITIZR ou le site internet www.critizr.com est un service édité par la société S.A.S CRITIZR, au capital de 464 650 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 521.950.626, ayant son siège social 4 Avenue des Saules à Lille (59000).

N° de TVA intracommunautaire : FR 96521950626

Directeur de la Publication : Monsieur Nicolas Hammer

Hébergeur : ONLINE.NET

Déclaration CNIL n° 1714315 

Pour toute réclamation concernant le service CRITIZR et/ou le contenu du site internet, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03.59.61.07.17 ou par e-mail à team@critizr.com.

2. – Définitions

Les présentes conditions générales d’Utilisation répondent aux définitions suivantes :

« Service CRITIZR » : Ensemble des fonctionnalités offertes par CRITIZR, permettant de commenter et de partager des descriptions et appréciations sur les lieux, que ce soit aux possesseurs de smartphones via l’exécution de l’Application, ou aux internautes depuis le Site internet.

« Application » : Programme informatique appartenant à la société CRITIZR, exécutable sur smartphones, et téléchargeable gratuitement, permettant l’accès au Service.

« Site internet » : Site internet édité par la société CRITIZR, librement accessible par les internautes à l’adresse www.critizr.com, permettant l’accès au Service.

« Utilisateur » : Personne physique non professionnelle ayant sollicité son inscription (ouverture de profil) auprès de CRITIZR afin de bénéficier gratuitement du Service, via l’Application ou le Site internet.

« Informations nominatives » : Ensemble des informations personnelles communiquées par l’Utilisateur à CRITIZR à l’occasion de son inscription.

« Contenus » : Ensemble des données communiquées par les Utilisateurs (avis, commentaires, etc.) relatifs aux lieux.

3. – Objet

Le Service permet à l'Utilisateur, sous réserve de son inscription préalable, de commenter et partager des descriptions et des appréciations de lieux. Ces appréciations sont consultables par les responsables du lieu depuis une interface d’administration dédiée et par les autres Utilisateurs via l’Application et le Site internet.

Le Service permet également à l’Utilisateur de mandater CRITIZR pour assurer la transmission de critiques et retours d’expérience aux responsables des lieux concernés.


4. – Obligations de l’utilisateur

L’utilisation du Service CRITIZR via l’Application CRITIZR ou du Site internet CRITIZR est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CRITIZR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. A chaque évolution, l’utilisateur sera sollicité pour qu’il confirme ou infirme son consentement aux nouvelles conditions.

La société CRITIZR, qui héberge les commentaires et contenus postés par les Utilisateurs dégage toute responsabilité sur les contenus publiés par les Utilisateurs. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du contenu des données postées et publiées par leurs soins via le Service CRITIZR, et sont avisés que, conformément à la Loi, CRITIZR conserve les données nécessaires pour permettre, le cas échéant, leur identification.

Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de s’assurer que le stockage et la diffusion de ces contenus sur le Service ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.).

Si un contenu non-conforme était décelé, CRITIZR se verrait dans l’obligation de le retirer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être menées contre l’Utilisateur.

CRITIZR met à disposition des Utilisateurs une adresse e-mail alerte@critizr.com permettant le report de contenus non-conformes.

5. – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

En s’inscrivant auprès du Service CRITIZR, l’Utilisateur accorde à la société CRITIZR l’autorisation de procéder à la publication des commentaires et données postées par l’Utilisateur. Cette autorisation confère à la société CRITIZR le droit de reproduire, représenter et adapter ces données, sur tous supports et pour le monde entier, pour toute la durée de protection du droit d’auteur.

Les éléments matériels et immatériels composants le Service CRITIZR (application, site internet, visuels, marques, noms de domaine, CGU, animations, vidéos, chartes graphiques, textes et photos, programmes informatiques, etc.) sont tous la propriété exclusive de la société CRITIZR, éditrice du Site internet et de l’Application. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, conservés, utilisés, représentés ou adaptés sans l’autorisation expresse de la société CRITIZR, sous peine de poursuites judiciaires.

La mise à disposition gratuite de l’Application par téléchargement n’emporte aucun transfert de droit à l’Utilisateur. Elle est incessible et demeure conditionnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6. – Accès au service, modification et disponibilité du service

L’accès au Service est conditionné par la création d’un profil Utilisateur, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de manquement aux présentes conditions par un Utilisateur, CRITIZR se réserve le droit de fermer son profil Utilisateur sans délai ni préavis.

L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données personnelles communiquées à cette occasion. L’Utilisateur garantit que les données communiquées sont exactes et conformes à la réalité.

Après enregistrement de l’inscription l’Utilisateur se voit remettre un login (e-mail) et un mot de passe personnel et confidentiel. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur et ne doivent en aucun cas être divulgués. CRITIZR ne saurait être tenue responsable de la perte de ces éléments d’identification. L’Utilisateur demeure le seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses login et mot de passe. En cas de soupçon de détournement de compte Utilisateur, l’Utilisateur en informera immédiatement CRITIZR par mail à l’adresse e-mail team@critizr.com.

Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. CRITIZR est à ce titre exclusivement soumise à une obligation de moyen et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Service.

7. – Prix du service

Le Service CRITIZR est proposé aux Utilisateurs à titre gratuit. Les équipements (ordinateurs, smartphones, logiciels, moyens de communication) et coût de communication, nécessaires pour accéder au Service, demeurent, en tout état de cause, à la charge financière exclusive de l’Utilisateur.

CRITIZR se réserve la possibilité d’inclure des annonces publicitaires dans les pages accessibles aux Utilisateurs via l’Application ou le Site Internet.

8. – Informations nominatives et CNIL

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CRITIZR, dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, postages et téléchargements de contenus (texte, photographies et vidéos).

L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés conservés par CRITIZR et les documents au format papier ou électronique de l’Utilisateur, les registres informatisés de CRITIZR primeront.

A. Objet du traitement

Le Service CRITIZR vise principalement à traiter des avis de personnes sur des produits, services ou contenus, commercialisés ou prestés par des tiers.

B. Données Collectées

CRITIZR conserve les Informations nominatives remises par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription (identifiant, adresse de messagerie électronique valide) ainsi que son adresse IP, à l'exclusion de toute autre. L’Utilisateur est informé que CRITIZR est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) des connexions à son Service.

C. Finalités des Traitements

Les Données identifiées comme étant obligatoires lors de l'inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Service. Elles permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages web, ainsi qu’une géolocalisation partielle des utilisateurs.

Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (N° d’enregistrement: 1714315).

D. Destinataires des Données

Les données collectées ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans autorisation de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur est avisé que ces données pourront être divulguées sur les annuaires avec qui Critizr SAS a conclu un partenariat de diffusion en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Critizr SAS, de préserver ses droits et intérêts. Aucune offre commerciale ne sera adressée à l’Utilisateur par les annuaires partenaires.

E. Sécurité de Données

CRITIZR attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

F. Conservation des Données

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

G. Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles en adressant une demande écrite en ce sens via l'e-mail team@critizr.com ou par courrier à l'adresse du siège de la société CRITIZR reprise dans les mentions légales ci-dessus.

9. – Responsabilités et statut d’hébergeur de la société CRITIZR

En qualité d’hébergeur d’un Service accessible sous la forme d’un réseau social, CRITIZR n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stocké par les Utilisateurs.

Cependant, conformément à la Loi, CRITIZR a mis en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion d’un contenu non-conforme relatif à :

- l'apologie des crimes contre l'humanité,

- l'incitation à la haine raciale,

- la pornographie enfantine,

- l'incitation à la violence,

- l'atteinte à la dignité humaine.

Tout Utilisateur dispose ainsi, à cet effet, d'une adresse e-mail alerte@critizr.com permettant de porter un contenu non-conforme à la connaissance de CRITIZR. L’alerte peut également être donnée par courrier simple adressée à l’adresse du siège social de CRITIZR.

Dès qu’elle en sera avisée, CRITIZR prendra toute mesure utile pour mettre un terme à un tel contenu non-conforme. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

L’Utilisateur est également avisé que les dirigeants des lieux inscrits au Service disposent, via leur Interface, d’un droit de modération a priori des commentaires qui les concernent.

10. – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.